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Trouver un graphiste... Et respecter les obligations comptables, fiscales, sociales et administratives !

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Nombreux sont les débouchés pour les travaux des graphistes : communication, marketing, publicité mais également la presse, l'édition, le multimédia, le web, la culture et même l'audiovisuel.

Si pour tous ces métiers, tant pour le graphiste que pour ses clients, les obligations fiscales, comptables, sociales et administratives sont peu ou prou les mêmes, les connaitre semble être un bon compromis pour se parer contre les contrôles Urssaf et les contrôles fiscaux.

Notre partenaire Expert-Comptable, Eric Hainaut de Com'Com, Département Culture & Média du Groupe Emargence, nous livre ici les points les plus couramment rencontrés sous forme d'un vadémécum à lire et relire souvent. Partenaire de Com'Com, département Culture & Média du cabinet d'expertise comptable Emargence, nous sommes heureux de vous offrir ce petit vadémécum rédigé par Eric Hainaut, un des associés fondateur de Com'Com.

Vous trouverez d'autres informations plus complètes et notamment de nombreuses fiches pratiques sur www.comcom.fr et plus particulièrement la fiche "Être libéral, quelles sont mes obligations ?".


Bonne lecture

Nicolas Huyn Van
Directeur associé

I Si je suis graphiste, quelles seront mes obligations ?

a) Les obligations administratives

Pour un graphiste il n'existe aucune alternative à l'obligation de posséder un numéro SIREN. Vous obtiendrez ce numéro en déposant à l'Urssaf un formulaire P0i.

b) Les obligations fiscales

L'activité de graphiste indépendant relève du régime juridique des professions libérales et est imposable dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Si vous exercez de façon principale une activité salariée et accessoirement une activité de graphiste, vous pourrez prendre le statut d’Auto Entrepreneur (AE). En revanche, exercer une activité unique de graphiste sous le statut AE ne vous permettra pas de demander une affiliation auprès de la Maison Des Artistes (MDA) et d'obtenir une couverture sociale. Dans ce cas le statut AE est à déconseiller.

Concernant votre déclaration de revenu, selon le régime fiscal retenu, votre déclaration sera différente.
  • Dans le cas du régime Micro BNC vous déclarerez votre chiffre d'affaires brut dans le formulaire 2042 (déclaration de revenus) et une décote pour frais de 34% sera appliquée pour le calcul de l'impôt. Dans cette formule pas besoin de comptabilité, aucune TVA n'est appliquée sur la facturation,

  • Dans le cas du régime de la déclaration contrôlée (ou réel), il vous faut préalablement déterminer votre résultat à détailler sur un formulaire 2035 et à reporter sur la 2042. Dans cette formule vous aurez l'obligation de tenir une comptabilité et de facturer la TVA. En outre, afin de permettre des contrôles, nous vous conseillons d'adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) et par la même à éviter une majoration de 25% sur votre imposition.

Concernant la TVA, la lecture du tableau ci-dessus vous permettra de déterminer votre assujettissement ou non ainsi que les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour bénéficier du régime micro.

Seuils HT du régime déclaratif spécial (micro BNC) de la franchise en base et du RSI de TVA
Régime déclaratif spécial (micro BNC) du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016
Titulaire de BNC éligibles au régime micro BNC Seuil légal : 32900 €
Franchise de TVA de droit commun
Titulaires de BNC éligibles au régime de la franchise en base de TVA Seuil légal : 32900 €
Seuil de tolérance : 34900 €
Franchises spécifiques de TVA
Auteurs d'œuvres de l'esprit (livraison de leurs oeuvres et cession de leurs droits patrimoniaux) à l'exclusion des architectes Seuil légal : 42600 €
Seuil de tolérance : 52400 €
Régime simplifié d'imposition à la TVA (système des acomptes)
Titulaires de BNC éligibles au régime simplifié d'imposition à la TVA Seuil légal : 236000 €
Seuil de tolérance : 267000 € (à la condition dans les deux cas de ne pas payer plus de 15000 € de TVA sur l'année)


Dans le cas d'un régime micro, regardez de temps en temps votre chiffre d'affaires. Ne pas anticiper un dépassement de seuil, entrainerait de lourdes conséquences financières.

c) Les obligations sociales

Vous relevez du régime social des artistes auteurs, plus avantageux que les autres professions libérales, puisqu’il s’appuie sur celui des salariés et non des professions libérales. Maison et Agessa fonctionnent de la même façon, donc peu importe votre organisme de rattachement, vous aurez les mêmes obligations :
  • une année probatoire avec facturation de précomptes reversé par vos clients à votre organisme,

  • au bout d'un an et sur présentation d'un dossier artistique et d'un minimum de revenus, affiliation ce qui vous permettra de bénéficier de la sécurité sociale et commencer à cotiser à la retraite (adhésion obligatoire auprès de l'IRCEC pour la retraite complémentaire),

  • les années suivantes, dépôt annuel d'un dossier de maintien des droits,

  • possibilité sur demande et après affiliation, d'être dispensé de précompte par la remise d'une attestation S2062.

N'oubliez pas de réclamer à chacun de vos clients une attestation de précomptes. Vous enverrez l'ensemble des attestations avec votre dossier de demande d'affiliation et ainsi les précomptes seront imputés sur vos cotisations définitives. Perdre une attestation, c’est payer deux fois ces cotisations !

Marie A, graphiste à Rennes  :

"Je me prenais la tête et je m'aperçois que ce n'était pas si difficile. Même mes clients m'ont félicitée sur le respect de mes obligations. Ils ont été rassurés et continueront de travailler avec moi. "

II Si j'utilise le travail d'un graphiste, quelles seront mes obligations ?

a) Les obligations administratives

N'acceptez pas de factures d'un graphiste qui ne mentionnerait pas de numéro SIREN. En cas de doute, allez sur le site de l'INSEE vous pourrez contrôler ce numéro. Rappelez-vous que lors d'un contrôle fiscal, toute facture non conforme peut être requalifiée de non déductible.

b) Les obligations fiscales

Afin de recouper les recettes déclarées par les graphistes et les sommes que vous leur avez versées, vous devez adresser annuellement à l'administration fiscale un formulaire DAS2 ou figurent les honoraires et droits d'auteurs payés dans l'année.
Trop longtemps négligé, ce formulaire devient impératif. Il est la source de nombreux déclenchements de contrôles fiscaux.
Toute erreur ou omission déclenche des pénalités.

Concernant la TVA la difficulté réside d'avantage dans le choix du taux utilisé que de l'application ou non de la TVA.
Quelle que soit l'activité que vous exercez et le taux de TVA dont vous relevez (Edition 5,5%, presse 2,1%, publicité 20%), vous ne pouvez influencer le taux de TVA qui figure sur la facture du graphiste dont vous utilisez les travaux.
Si le graphiste est bien un auteur au sens du code de la propriété, si le graphiste est bien un artiste au regard de la Maison Des Artistes, il n'en demeure pas moins qu'au point de vue fiscal, le graphiste vend des prestations graphistes. Le taux de TVA qui s'applique sera donc le taux à 20%.

Si vous utilisez un graphiste de façon récurrente et que ce dernier vous facture en franchise de base de TVA, vérifiez de temps en temps qu'avec votre seule entreprise vous ne lui faites pas dépasser les seuils.
Vous pourriez être tenu pour solidaire du reversement de la TVA.

c) Les obligations sociales

C'est dans l'emploi des graphistes que l'on trouve le plus de salariat déguisé (ou présomption de salariat).
Avec un taux de charges sociales d'environ 22% pour les auteurs contre 75% pour un salarié, la tentation est grande. L'Urssaf le sait et veille.

Vous porterez alors une grande attention sur ce point :
  • pas d'utilisation en client unique d'un graphiste,
  • pas d'horaires à respecter,
  • pas de lien de subordination,
  • pas de facturation d'un forfait mensuel récurrent
  • pas de facturation au temps passé.

Vous respecterez en plus une petite contrainte liée à l'affiliation auprès de la MDA des graphistes qui travaillent pour votre société :
  • précomptes de cotisations obligatoires, sauf à recevoir de l'artiste une attestation de dispense de précompte S2062,
  • reversement des précomptes accompagnés de la contribution diffuseur.

Nathanaël de R, Président de l'agence de Marketing Direct  :

"Les Rois Bretons, Brest : nous avons un business model basé sur une souplesse totale de l'emploi des créatifs. Depuis que j'ai lu ce Vadémécum, j'ai revu mes procédures internes. Bravo pour cette aide précieuse. "


Plus que les photographes et les illustrateurs, c’est avec l'utilisation des graphistes que des procédures strictes s'imposent : un métier avec une frontière mince entre le salariat, la prestation de service, le design et la création artistique. Plus que le fond, c’est sur la forme que les graphistes et leurs clients redoubleront d'attention sur le respect des règles ci-dessus énoncées. Si toutefois vous souhaitez en savoir d’avantage, n’hésitez pas à contacter notre partenaire, Eric Hainaut du cabinet d’expertise comptable Com’Com,  il se fera un plaisir de vous accompagner dans des difficultés particulières ou vous conseiller sur l’activité de votre entreprise.